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• commentaires

Sans le cadre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), les pays de l’OMC mènent actuellement des négociations dont la conclusion devrait s’achever le 1er janvier 2005.

Le conseil municipal considère que

-         l’accord général sur le commerce des services (GACS) affecte les services publics dans les domaines de l’ éducation, de la culture, des média, de la santé…

-         L’AGCS tend à privilégier la dimension commerciale au détriment de l’intérêt public et de qualité.

-         Ces services devraient être à la disposition de nos citoyens sur la base de l’égalité sociale

 Le conseil municipal demande  :

-         un accord en faveur de la protection des services publics, de la diversité dans le domaine de tous les services

-         que les services en matière d’éducation, de culture, de média, de la santé …ayant une légitimité démocratique soient exclus des négociations futures de l’AGCS

-         l’ouverture d’un débat national sur l’AGCS impliquant la pleine participation des collectivités et des populations

-         que ce soutien se concrétise en déclarant les Mureaux zone non AGCS et rest attentif aux accords de l’OMC

Je souhaiterais tout d’abord que soit modifié l’intitulé de la motion, qu’il soit indiqué que celle n’est pas déposée, mais présentée par Michel Carrière. C’est en effet un choix commun et non pas une initiative personnelle. J’avais, lors de la précédente réunion du conseil municipal, accepté de retirer la motion que j’avais déposée afin que s’ouvre une démarche de concertation entre les différents groupes du conseil municipal, et qu’aboutisse une proposition de motion qui soit portée par le plus grand nombre possible d’élus.

Le texte de motion qui nous est aujourd’hui soumis résulte d’un compromis, il n’est pas terrible mais a le mérite d’exister. C’est en quelque sorte un service minimum, correspondant sans doute au soutien minimum qu’apporte la municipalité au Forum Social Local. Cette motion vaut surtout par sa conclusion : La ville Des Mureaux se déclare zone non AGCS. C’est pourquoi nous allons la voter.

Permettez moi quelques remarques.

1)      Cette motion est à mettre à l’actif du Forum Social Local qui s’est constitué sur notre ville et sur les communes voisines. Deux débats relatifs à l’AGCS ont ainsi été organisés. A Aubergenville tout d’abord, pendant la semaine d’initiatives, de rencontres et de débats qui a précédé la tenue du Forum Social Européen, puis Aux Mureaux dimanche dernier 14 décembre. Ces deux débats, de très grande qualité, ont rassemblé plus de 100 personnes. Ils ont contribué à ce que la démarche et le contenu de l’AGCS soient mieux connus et la population mieux informée. C’est extrêmement positif, même si beaucoup demeure à faire.

2)      Le vote de cette motion implique des devoirs à la municipalité qui se devra d’aider plus concrètement qu’elle ne le fait aujourd’hui le Forum Social Local. Cela doit se traduire par un soutien logistique plus conséquent, par une plus grande ouverture des colonnes du journal municipal aux messages du FSL et par la publication d’articles de fond sur ce qu’est l’AGCS, la menace qu’il représente à l’égard des services publics ou ceux d’intérêt collectifs, puisqu’à terme, aucun de ceux-ci ne pourra échapper à la mise en concurrence et à la démarche de libéralisation. Les mesures législatives et réglementaires mises en place par les états, souvent sous la pression des luttes sociales, seront à terme réduites et éliminées parce qu’elles sont considérées comme des entraves au libéralisme. Parce qu’aussi, n’importe quelle loi ou mesure, même locale, décidée dans un pays, peut être contestée et sa suppression demandée.

      3)   Je profite ici de la présence des journalistes pour les inviter à prendre toute leur place dans cette démarche d’information, en présentant et rendant compte des initiatives du FSL. Il est par exemple regrettable qu’aucune couverture médiatique n’a eu lieu à l’occasion du débat du 14 décembre.La presse a un rôle très important à jouer pour informer la population. Une meilleure connaissance de ce qu’est l’organisation mondiale du commerce, des conséquences qu’elle a et aura sur les productions locales et leur commercialisation, représente un acte de démocratie auquel la presse pourrait s’enorgueillir d’avoir contribué.

 Le débat que nous avons ici n’est pas si lointain de nos préoccupations municipales et locales.

J’en prends pour exemple les activités de service qui dépendent des collectivités locales comme l’emploi des personnes en situation de handicap, la préservation des espaces naturels ou encore la qualité de l’eau, sa distribution et son coût.

Je pourrais développer davantage mon argumentation, mais, vous l’avez rappelé monsieur le Maire, le temps m’est compté.

Je conclurais en vous affirmant que le FSL et moi-même serons très vigilants aux suites qu’impliquera, pour notre conseil municipal, le vote de cette motion.

Seconde intervention après la prise de parole du représentant du FN

Monsieur le maire

Je vous remercie de me redonner la parole pour un court instant. Je propose d’ajouter, juste avant le paragraphe final de la motion la phrase suivante : Que soit assurée la libre circulation des hommes et que notre pays demeure une terre d’asile