AGCS 

Accord Général du Commerce des Services

— Fiche technique —

Qu'est-ce que l'AGCS ?

 L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) est un accord négocié dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il consacre le principe du libre-échange.

 Objectifs et portée de l’AGCS :

 - Eliminer, de manière irréversible, toutes les entraves à la libéralisation du commerce des services à l’échelle mondiale.

Il s’agit d’une part, de mettre en œuvre la mise en concurrence globale des services et d’autre part, d’éliminer les obstacles qui limitent les échanges internationaux de ces services.

 Moyens de l'AGCS :

 - L'accord prévoit une libéralisation progressive dans le temps. Toute exception, exemption, limitation accordée est temporaire et périodiquement révisable.

 - Services concernés :

Les services concernés sont classés en 12 secteurs et 161 sous-secteurs (classification en constante évolution) : Services aux entreprises (recherche & développement); Communication; Environnement; Travaux publics et ingénierie; Distribution; Education; Finance; Loisirs/culture/ sports; Santé/services sociaux; Tourisme, Transports; "Autres" services non compris ailleurs, où l’on retrouve désormais l’énergie, auparavant considérée comme un bien.

En somme, pratiquement tous les services sont concernés par l'Accord, sauf ceux de la Justice, de la police (sauf milice), de la défense, et les services religieux.

 - Modes de fourniture des services

L’AGCS définit quatre modes de fourniture des services  pour lesquels l'accord s'applique :

Mode 1 ou prestation transfrontalière : Le service passe la frontière, partant d’un autre pays pour être consommé dans un autre (ex : télécommunications internationales…)

Mode 2 ou consommation à l’étranger :

le consommateur passe la frontière (ex : vous allez faire du tourisme aux Baléares…)

Mode 3 ou présence commerciale :

le fournisseur passe juridiquement la frontière pour venir investir dans un pays étranger.

Mode 4 ou mouvement temporaire de personnes physiques : le fournisseur du service recrute à l'étranger des salariés embauchés pour une certaine période (6 mois maximum) pour exécuter la mission de leur contrat de travail dans un autre pays (ex : recrutement de personnels à l'étranger, pour un travail dans un pays de l'Union européenne).

Si les deux premiers modes sont relativement classiques, le mode 3 réintègre la plupart des dispositions de l’AMI (Accord Multilatéral sur l’Investissement) combattu en son temps (en 1998). Le 4ème mode soulève également beaucoup d’inquiétudes concernant l’érosion des conquêtes sociales, des conditions de travail et de rémunération, la précarisation des travailleurs des pays industriels comme des pays en voie de développement par leur mise en concurrence féroce voire déloyale.

 - Mise en œuvre de la libéralisation progressive :

Deux étapes sont prévues dans la libéralisation de la commercialisation des services :

1ère étape : Les "disciplines générales"

- Application de "la clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF)": le pays  ne doit pas accorder de faveur à un autre membre sans l’accorder à tous.

- Réglementation intérieure : – institution de juridictions et/ou procédures spéciales pouvant être directement saisies par les fournisseurs de services afin de réviser les décisions administratives affectant le commerce des services et de prendre les mesures correctives.

– Soumission aux « disciplines » élaborées par l’OMC concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences afin qu’elles ne constituent pas "d’obstacles non nécessaires" au commerce des services.

- Subventions : considérées comme des "distorsions à la concurrence" (art 15 de l'Accord), elles sont vouées à disparaître. Un risque important existe de voir les budgets relatifs au financement des services publics assimilés à des subventions.

 2 - Dispositions touchant les services engagés (sauf restrictions vouées à élimination):

- Accès au marché : Suppression à terme des règles en matière de limitation du nombre de fournisseurs, des montants des investissements et des volumes des transactions.

- Traitement national : Les pays membres doivent accorder un traitement non moins favorable aux fournisseurs étrangers qu’aux services et fournisseurs de services similaires nationaux.

Les Etats peuvent prendre des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, le maintien de l’ordre public, la protection de la santé et de la vie des personnes etc., mais à condition de respecter les règles de l'OMC.

 Efficacité des décisions prises dans le cadre de l'OMC

 C'est l’ORD (l'Organisme de règlement des différends) qui est chargé d'appliquer les règles du commerce international définies par l'OMC. L'ORD comprend des « panels » d’experts, haut fonctionnaires internationaux. Les délibérations sont confidentielles, les débats ne sont pas publics. L'ORD a la faculté des "représailles croisées", c'est-à-dire d'autoriser un pays qui aurait porté plainte et gagné contre un autre de fixer la liste des produits en provenance du pays perdant qu'il surtaxe à l'entrée de son territoire. Ainsi, l'UE doit s'acquitter de quelques 350 millions de $ par an auprès des Etats-Unis pour avoir refusé d'importer du bœuf aux hormones.

 Calendrier des négociations

Concernant les 15 pays membres de l’Union Européenne, c’est la Commission Européenne, par la voix de son mandataire Pascal Lamy, commissaire européen au Commerce, qui négocie les engagements de l’AGCS.

 En 1995, une série d’engagements a eu lieu. A cette occasion, l’Union Européenne a déjà engagé 120 sous-secteurs, dont des pans relatifs à la santé, à l’éducation, aux services environnementaux… Chaque pays a établi des listes de demandes de libéralisation à chaque autre membre. Puis, chaque pays a établi la liste des secteurs qu’il offre à l’engagement. La Commission européenne a adressé ses offres à l’OMC fin avril 2003.

 Le grand marchandage mondial peut désormais commencer : « je t’offre l’ouverture de tel service si tu me donnes celui-ci »… Après Cancun, les hauts-fonctionnaires se retrouvent à Genève pour continuer la négociation.